CMS Distribution

  Conditions générales d'utilisation du site cmsdistribution.fr        


Préambule

Le présent contrat définit :

- les conditions d’accès de l'utilisateur (ci-après désigné "revendeur") au site internet de cms distribution (ci-après désigné "site") ce système étant composé du site internet de cms distribution www.cmsdistribution.fr et tous autres moyens d’échanges électroniques présents et à venir,

- les procédures de passation de commandes sur ce site,

- les engagements du revendeur intrinsèques à l’utilisation de ce site.

Ces conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout revendeur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et le revendeur. Son accès au site signifie son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation. La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard du revendeur à compter de l'utilisation du service. Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.


Mentions légales (article 6.III de LCEN)

Le site "www.cmsdistribution.fr" est édité par la société cms distribution SAS. Son siège social est situé au 2-4 Rue Benjamin Franklin, 94370 Sucy-en-Brie. Tel : +33(1) 1.45.14.05.80. RCS Créteil : B438 059 917. Capital social : 69.400 €. Numéro de TVA intracommunautaire : FR95438059017. Le directeur de publication du site, en sa qualité de représentant légal de la société cms distribution, est Jean-Luc Delaunay. Hébergeur du site : IKOULA, 175-177 rue d'Aguesseau à Boulogne Billancourt 92100. RCS Nanterre : B417680618.


1) Accès au site de Cms distribution

1.1 Généralités

1.1.1 Engagement du revendeur 

L’accès au site de cms distribution est autorisé au revendeur à condition que ce dernier s’engage et se conforme strictement aux procédures d'accès réservant l'accès dudit site à des personnes autorisées, que le revendeur utilise les informations disponibles sur le site aux seules fins de son activité de revendeur de produits fournis par cms distribution et sous condition expresse que le revendeur accepte que la responsabilité de cms distribution soit limitée comme prévu à l'article 1.4 ci-après.


1.1.2 Code d’accès du revendeur 

cms distribution communiquera au représentant légal du revendeur, ou à toute personne désignée par lui (appelée " administrateur ") et sous sa responsabilité, un code d’accès personnel et un mot de passe. En particulier, ces identifiants permettront au revendeur de consulter les prix, de passer des commandes et d’accéder à toute autre fonctionnalité disponible sur le site. L’administrateur s'engage à ne pas communiquer son code à un tiers et à ne l'inscrire sur aucun document. Toutes les actions réalisées sont réputées faites par le revendeur ou en son nom et ce dernier est seul responsable de ces actions.


1.2 Obligations du revendeur
Le revendeur s’engage à respecter l’ensemble des instructions d’utilisation du site, les procédures et consignes de sécurité définies par cms distribution, qui pourront par
ailleurs être modifiées par cms distribution unilatéralement et sans préavis.

Le revendeur s'engage ainsi :
(a) à ne pas accéder ni tenter d’accéder au site autrement qu'en utilisant son code d'accès conformément aux procédures d'accès, et
(b) à informer immédiatement cms distribution, dès qu'il en a connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée de son code et à confirmer sans délai à cms distribution l'existence d'un tel usage, par tout mode de communication écrit confirmé par lettre recommandée.

1.3 Informations accessibles sur le site cms distribution
L'accès au site de cms distribution permet au revendeur d'accéder entre autres aux données et informations suivantes, propriétés de cms distribution :
(a)   Informations sur les produits et sur les prix (prix public indicatif et revendeurs, écotaxe, sorecop ...),
(b)    Etat et suivi des commandes,
(c)    État indicatif des stocks,
(d)    Fiches produits et visuels,
(e)    Modes d'emploi et logiciels,
(f)     Certificat de conformité.
Le revendeur déclare accepter que cms distribution modifie les informations accessibles sur le site.


1.4 Limitations de la responsabilité de cms distribution
L'accès au site étant gratuit, hormis le coût du prix de la connexion ainsi que celui du matériel nécessaire à celle-ci, ce que reconnaît expressément le revendeur, la responsabilité de cms distribution vis-à-vis du revendeur est par convention expresse soumise aux limitations et conditions suivantes sans lesquelles Avesta n'aurait pas consenti aux présentes conditions :

(I) Tout en s’efforçant d'apporter le plus grand soin au contenu des informations et données disponibles sur le site et à leur mise à jour, cms distribution n'est en aucun cas tenu à une obligation de résultat quant à l'exactitude de ses informations et données, notamment  cms distribution se réserve le droit de corriger toute erreur de prix ou tarifaire au moment de sa consultation.

(II) cms distribution ne pourra en particulier être tenu responsable :
(a) des interruptions du fonctionnement, interruption, arrêt d’accès retards sur le traitement… dus à l’exécution de travaux de maintenance, à des pannes techniques, à la force majeure, au fait de tiers ou à toutes circonstances, quelles qu’elles soient, indépendantes de sa volonté.
(b) aux cas de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou de la défaillance du matériel de réception du revendeur au réseau Internet ;

(III) cms distribution ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation illicite ou abusive du code du revendeur et de toute utilisation indue en résultant.

En conséquence la responsabilité de cms distribution vis-à-vis du revendeur ne pourra être mise en cause par ce dernier uniquement dans le cas de faute lourde dûment établie et sera expressément limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que la perte d’exploitation, bénéfice ou préjudice commercial.


2) Vente à distance au moyen du site

2.1 Généralités
Le revendeur est autorisé à passer des commandes auprès de de cms distribution au moyen du site sous la condition qu’il se conforme aux conditions et procédures ci-après et qu’il accepte que la responsabilité de cms distribution soit limitée comme indiqué à l'article 2.4 des présentes conditions, notamment en raison du fait que ce service est fourni gratuitement au revendeur.

2.2 Procédure de passation des commandes.
2.2.1  Accès réservé :
La passation de commandes sur le site est strictement réservée au revendeur titulaire d’un code d’accès, sous réserve de l'acceptation expresse par le revendeur des présentes conditions. En conséquence, le revendeur reconnaît et accepte que la passation de commandes par l'intermédiaire du site est subordonnée à la justification par le revendeur de son code d’accès autorisé. Le revendeur s'engage à ne pas accéder ni chercher à accéder aux modules électroniques de passation de commandes du site sans disposer d'un code d’accès autorisé et autrement qu'en utilisant ledit code d’accès conformément aux procédures d'accès.

Il est expressément convenu entre cms distribution et le revendeur que l’utilisation d’un code d’accès autorisé sur le site constitue la preuve irréfutable et complète de l’identité du revendeur et de la qualité de la personne physique composant le code à représenter valablement le revendeur, ce que le revendeur reconnaît expressément.

2.2.2 Passation de la commande
La passation d’une commande sur le site est soumise au strict respect de la procédure suivante :
(a) accès du revendeur au processus de passation de commande par la saisie de son code d’accès autorisé ;
(b) saisie et validation par le revendeur d'un bon de commande comportant identification et quantité des produits commandés, prix d'achat (à confirmer le cas échéant par cms distribution) ;
(c) confirmation de la commande par cms distribution au revendeur, par email ou tout autre moyen, avec si nécessaire indication des difficultés ou réserves  éventuelles engendrées par la commande ; 
(d) dans le cas où la commande du revendeur ne pourrait pas être acceptée par cms distribution, cms distribution s'engage à indiquer au revendeur par courriel ou tout autre moyen les conditions auxquelles la commande pourra être acceptée, telles que les conditions relatives aux produits, aux quantités, au lieu de transport, aux prix, frais de gestion, de manutention ou de port.

2.2.3 Preuve de la commande et de la vente en résultant
Il est expressément convenu entre cms distribution et le revendeur que toute passation de commande sur le site réalisée au moyen d’un code d’accès autorisé du revendeur et confirmée par cms distribution par email ou par tout autre moyen, sera opposable au revendeur comme preuve irréfutable et complète de cette commande.


3) Confidentialité
Le revendeur s’engage à ne révéler aucune des informations auxquelles il peut avoir accès sur le site dans  le cadre des présentes conditions en particulier en ce qui concerne les prix des produits cms distribution, les procédures d'accès au site et les procédures de passation de commande électronique sur le site, le code d’accès. Cette obligation du revendeur se poursuivra après cessation des relations commerciales unissant les parties.


4) Droit de propriété
4.1 Le revendeur reconnaît que toutes les données, images photographies et textes incluant notamment les fiches produits et les comparatifs techniques rendus accessibles par cms distribution sur le site restent la propriété entière et exclusive de cms distribution en accord avec les marques respectives et sont strictement réservés à l’usage interne du revendeur. En conséquence, le revendeur s’interdit sans autorisation préalable et écrite de cms distribution :

        (a) de dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images, photographies et textes et, plus généralement, de les utiliser à toute fin commerciale ;
(b) d'utiliser ces données, images, photographies et textes comme base dans l’élaboration de catalogues ou autres outils marketing.
(c) de ne procéder à aucune extraction de ces données, images, photographies et textes ;

4.2 Le revendeur reconnaît les droits exclusifs de cms distribution sur sa marque AVESTA/CMS DISTRIBUTION et s'interdit d'en faire un usage quelconque. De plus le revendeur s'engage à ne rien faire qui puisse entrainer ou créer une quelconque confusion entre lui et cms distribution vis-à-vis des tiers et notamment vis-à-vis de ses propres clients. En conséquence le revendeur s'interdit de faire une quelconque référence à cms distribution ou au site dans ses communications aux tiers et plus  généralement à ne rien faire qui puisse engager la responsabilité de cms distribution vis-à-vis des tiers. 


5) Loi  applicable et Tribunal compétent
En cas de contestation pouvant surgir entre les parties, incluant tous différends relatifs à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat, à défaut de règlement amiable, le Tribunal de Créteil, dans le ressort duquel se trouve le siège de cms distribution, est seul reconnu compétent, quelles que soient les garanties contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référés, d’appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs. 
Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.








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   CMS DISTRIBUTION s'engage pour l'environnement


Cms distribution s'engage pour le respect de l'environnement et vous informe que l'ensemble des produits pour lesquels nous sommes premier émetteur sur le marché Français font l'objet de consignes de tri en vue du recyclage des emballages et déchets.
                                   Cms distribution est également adhérent EcoLogic, organisme national agréé par l'état pour organiser la collecte, la dépollution et la valorisation des déchets d'équipement Electriques et Electroniques (DEEE).
Pour en savoir plus sur les consignes de tri : www.consignesdetri.fr 



L'identifiant unique FR000812_054R8T attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société Cms distribution (438059917). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ECOLOGIC.

L'identifiant unique FR000812_06SLXE attestant de l'enregistrement au registre des producteurs pour la filière piles et batteries, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par COREPILE à la société Cms distribution (438059917). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs pour la filière piles et batteries et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de COREPILE. 

L'identifiant unique FR032554_107NJY attestant de l'enregistrement au registre des producteurs pour la filière DEA (Ameublement), en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l’ADEME à la société Cms distribution (438059917). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs pour la filière piles et batteries et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de ECOMOBILIER.

L'identifiant unique FR276947_01FNDN attestant de l'enregistrement au registre des producteurs pour la filière Emballage, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l’ADEME à la société Cms distribution (438059917). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs pour la filière piles et batteries et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.