Conditions générales d'utilisation du site avesta.fr        


Préambule

Le présent contrat définit :

- les conditions d’accès de l'utilisateur (ci-après désigné "revendeur") au site internet d’Avesta (ci-après désigné "site") ce système étant composé du site internet Avesta www.avesta.fr et tous autres moyens d’échanges électroniques présents et à venir,

- les procédures de passation de commandes sur ce site,

- les engagements du revendeur intrinsèques à l’utilisation de ce site.

Ces conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout revendeur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et le revendeur. Son accès au site signifie son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation. La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard du revendeur à compter de l'utilisation du service. Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.


Mentions légales (article 6.III de LCEN)

Le site "www.avesta.fr" est édité par la société Avesta SAS. Son siège social est situé au 33, av. de Lattre de Tassigny à Fontenay sous Bois 94120. Tel : +33(1) 1.45.14.05.80. RCS Créteil : B438 059 917. Capital social : 75.400 €. Numéro de TVA intracommunautaire : FR95438059017. Le directeur de publication du site, en sa qualité de représentant légal de la société Avesta, est Laurent Marcerou. Hébergeur du site : IKOULA, 175-177 rue d'Aguesseau à Boulogne Billancourt 92100. RCS Nanterre : B417680618.


1) Accès au site d'Avesta

1.1 Généralités

1.1.1 Engagement du revendeur 

L’accès au site d’Avesta est autorisé au revendeur à condition que ce dernier s’engage et se conforme strictement aux procédures d'accès réservant l'accès dudit site à des personnes autorisées, que le revendeur utilise les informations disponibles sur le site aux seules fins de son activité de revendeur de produits fournis par Avesta et sous condition expresse que le revendeur accepte que la responsabilité d’Avesta soit limitée comme prévu à l'article 1.4 ci-après.


1.1.2 Code d’accès du revendeur 

Avesta communiquera au représentant légal du revendeur, ou à toute personne désignée par lui (appelée " administrateur ") et sous sa responsabilité, un code d’accès personnel et un mot de passe. En particulier, ces identifiants permettront au revendeur de consulter les prix, de passer des commandes et d’accéder à toute autre fonctionnalité disponible sur le site. L’administrateur s'engage à ne pas communiquer son code à un tiers et à ne l'inscrire sur aucun document. Toutes les actions réalisées sont réputées faites par le revendeur ou en son nom et ce dernier est seul responsable de ces actions.


1.2 Obligations du revendeur
Le revendeur s’engage à respecter l’ensemble des instructions d’utilisation du site, les procédures et consignes de sécurité définies par Avesta, qui pourront par
ailleurs être modifiées par Avesta unilatéralement et sans préavis.

Le revendeur s'engage ainsi :
(a) à ne pas accéder ni tenter d’accéder au site autrement qu'en utilisant son code d'accès conformément aux procédures d'accès, et
(b) à informer immédiatement Avesta, dès qu'il en a connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée de son code et à confirmer sans délai à Avesta l'existence d'un tel usage, par tout mode de communication écrit confirmé par lettre recommandée.

1.3 Informations accessibles sur le site Avesta
L'accès au site d’Avesta permet au revendeur d'accéder entre autres aux données et informations suivantes, propriétés d’Avesta :
(a)   Informations sur les produits et sur les prix (prix public indicatif et revendeurs, écotaxe, sorecop ...),
(b)    Etat et suivi des commandes,
(c)    État indicatif des stocks,
(d)    Fiches produits et visuels,
(e)    Modes d'emploi et logiciels,
(f)     Certificat de conformité.
Le revendeur déclare accepter qu’Avesta modifie les informations accessibles sur le site.


1.4 Limitations de la responsabilité d’Avesta
L'accès au site étant gratuit, hormis le coût du prix de la connexion ainsi que celui du matériel nécessaire à celle-ci, ce que reconnaît expressément le revendeur, la responsabilité d’Avesta vis-à-vis du revendeur est par convention expresse soumise aux limitations et conditions suivantes sans lesquelles Avesta n'aurait pas consenti aux présentes conditions :

(I) Tout en s’efforçant d'apporter le plus grand soin au contenu des informations et données disponibles sur le site et à leur mise à jour, Avesta n'est en aucun cas tenu à une obligation de résultat quant à l'exactitude de ses informations et données, notamment  Avesta se réserve le droit de corriger toute erreur de prix ou tarifaire au moment de sa consultation.

(II) Avesta ne pourra en particulier être tenu responsable :
(a) des interruptions du fonctionnement, interruption, arrêt d’accès retards sur le traitement… dus à l’exécution de travaux de maintenance, à des pannes techniques, à la force majeure, au fait de tiers ou à toutes circonstances, quelles qu’elles soient, indépendantes de sa volonté.
(b) aux cas de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou de la défaillance du matériel de réception du revendeur au réseau Internet ;

(III) Avesta ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation illicite ou abusive du code du revendeur et de toute utilisation indue en résultant.

En conséquence la responsabilité d’Avesta vis-à-vis du revendeur ne pourra être mise en cause par ce dernier uniquement dans le cas de faute lourde dûment établie et sera expressément limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que la perte d’exploitation, bénéfice ou préjudice commercial.


2) Vente à distance au moyen du site

2.1 Généralités
Le revendeur est autorisé à passer des commandes auprès de d’Avesta au moyen du site sous la condition qu’il se conforme aux conditions et procédures ci-après et qu’il accepte que la responsabilité d’Avesta soit limitée comme indiqué à l'article 2.4 des présentes conditions, notamment en raison du fait que ce service est fourni gratuitement au revendeur.

2.2 Procédure de passation des commandes.
2.2.1  Accès réservé :
La passation de commandes sur le site est strictement réservée au revendeur titulaire d’un code d’accès, sous réserve de l'acceptation expresse par le revendeur des présentes conditions. En conséquence, le revendeur reconnaît et accepte que la passation de commandes par l'intermédiaire du site est subordonnée à la justification par le revendeur de son code d’accès autorisé. Le revendeur s'engage à ne pas accéder ni chercher à accéder aux modules électroniques de passation de commandes du site sans disposer d'un code d’accès autorisé et autrement qu'en utilisant ledit code d’accès conformément aux procédures d'accès.

Il est expressément convenu entre Avesta et le revendeur que l’utilisation d’un code d’accès autorisé sur le site constitue la preuve irréfutable et complète de l’identité du revendeur et de la qualité de la personne physique composant le code à représenter valablement le revendeur, ce que le revendeur reconnaît expressément.

2.2.2 Passation de la commande
La passation d’une commande sur le site est soumise au strict respect de la procédure suivante :
(a) accès du revendeur au processus de passation de commande par la saisie de son code d’accès autorisé ;
(b) saisie et validation par le revendeur d'un bon de commande comportant identification et quantité des produits commandés, prix d'achat (à confirmer le cas échéant par Avesta) ;
(c) confirmation de la commande par Avesta au revendeur, par email ou tout autre moyen, avec si nécessaire indication des difficultés ou réserves  éventuelles engendrées par la commande ; 
(d) dans le cas où la commande du revendeur ne pourrait pas être acceptée par Avesta, Avesta s'engage à indiquer au revendeur par courriel ou tout autre moyen les conditions auxquelles la commande pourra être acceptée, telles que les conditions relatives aux produits, aux quantités, au lieu de transport, aux prix, frais de gestion, de manutention ou de port.

2.2.3 Preuve de la commande et de la vente en résultant
Il est expressément convenu entre Avesta et le revendeur que toute passation de commande sur le site réalisée au moyen d’un code d’accès autorisé du revendeur et confirmée par Avesta par email ou par tout autre moyen, sera opposable au revendeur comme preuve irréfutable et complète de cette commande.


3) Confidentialité
Le revendeur s’engage à ne révéler aucune des informations auxquelles il peut avoir accès sur le site dans  le cadre des présentes conditions en particulier en ce qui concerne les prix des produits AVESTA, les procédures d'accès au site et les procédures de passation de commande électronique sur le site, le code d’accès. Cette obligation du revendeur se poursuivra après cessation des relations commerciales unissant les parties.


4) Droit de propriété
4.1 Le revendeur reconnaît que toutes les données, images photographies et textes incluant notamment les fiches produits et les comparatifs techniques rendus accessibles par Avesta sur le site restent la propriété entière et exclusive d’Avesta en accord avec les marques respectives et sont strictement réservés à l’usage interne du revendeur. En conséquence, le revendeur s’interdit sans autorisation préalable et écrite d’Avesta :

        (a) de dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images, photographies et textes et, plus généralement, de les utiliser à toute fin commerciale ;
(b) d'utiliser ces données, images, photographies et textes comme base dans l’élaboration de catalogues ou autres outils marketing.
(c) de ne procéder à aucune extraction de ces données, images, photographies et textes ;

4.2 Le revendeur reconnaît les droits exclusifs d’ Avesta sur sa marque AVESTA et s'interdit d'en faire un usage quelconque. De plus le revendeur s'engage à ne rien faire qui puisse entrainer ou créer une quelconque confusion entre lui et Avesta vis-à-vis des tiers et notamment vis-à-vis de ses propres clients. En conséquence le revendeur s'interdit de faire une quelconque référence à Avesta ou au site dans ses communications aux tiers et plus  généralement à ne rien faire qui puisse engager la responsabilité de Avesta vis-à-vis des tiers. 


5) Loi  applicable et Tribunal compétent
En cas de contestation pouvant surgir entre les parties, incluant tous différends relatifs à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat, à défaut de règlement amiable, le Tribunal de Créteil, dans le ressort duquel se trouve le siège d’Avesta, est seul reconnu compétent, quelles que soient les garanties contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référés, d’appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs. 
Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.










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